Comment payer moins de taxes avec le télétravail au Portugal ? Le statut de Résident non habituel (RNH)

Le régime fiscal de faveur mis en place au Portugal concerne certains actifs qui souhaitent s’installer dans ce pays.

Le gouvernement portugais a créé le régime fiscal du résident non habituel (RNH) concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la perspective d’attirer au Portugal des professionnels exerçant dans des activités à haute valeur ajoutée (comme l’informatique), ainsi que des retraités.

Pour les actifs qui souhaitent s’installer au Portugal pour y exercer une activité professionnelle, des avantages fiscaux sont prévus et notamment une taxation à taux fixe à 20 % au titre de l’impôt sur le revenu à condition de remplir un certain nombre de critères.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est nécessaire de solliciter le bénéfice du statut de résident non habituel auprès des autorités fiscales du Portugal.

Qui peut demander le statut RNH ?

Pour bénéficier du statut RNH, il faut :

- ne pas avoir été résident fiscal sur les 5 dernières années au Portugal.

- y vivre plus de 183 jours (environ 6 mois), consécutifs ou non au cours de l’année.

- prouver que l’on s’installe durablement à travers la preuve d’un achat immobilier, ou d'un contrat de location longue durée.

Ceci est valable pour les citoyens étrangers comme pour les citoyens portugais vivant hors du Portugal et qui souhaiteraient revenir.

La demande doit être obligatoirement déposée avant le 31 mars de l’année suivante de celle de l’installation. Par exemple avant le 31 mars 2022 pour les gens qui s’installent en 2021.

Une fois s’être inscrit comme résident fiscal auprès du service des finances et obtenu son NIF (Numéro d’identification fiscale), (plus connu sous le terme : « contribuinte »), l’intéressé devra ensuite demander le statut de Résident non Habituel « RNH » aux services fiscaux portugais.

Selon les informations du portail des finances « Portal das finanças », pour formaliser la demande de statut, vous devez faire une demande adressée au directeur des services d’enregistrement des contribuables, qui peut être présentée à n’importe quel service des finances.

Pour bénéficier du statut, il faut d’abord être considéré comme résident fiscal, pour ensuite demander à bénéficier des avantages fiscaux.

Cette demande de bénéfice du statut de Résident non habituel n’est pas un droit et l’attribution du statut n’est pas automatique. Elle est soumise, au cas par cas, à l’appréciation des autorités fiscales portugaises. Le délai de traitement de la demande prend en moyenne 6 mois.

Le départ n’empêchera pas de conserver des liens avec l’administration fiscale française.

L’application du régime de faveur repose sur une résidence effective au Portugal.

Il faut donc prévenir l’administration fiscale française de son départ et de son changement de résidence. Le candidat au départ devra veiller à ce que le centre de ses intérêts économiques ne se trouvent plus en France (Famille proche, comptes bancaires, investissements, biens immobiliers…).

Il faudra bien entendu effectuer sa déclaration de revenu en France l’année du départ et l’effectuer chaque année notamment si des revenus de source française (intérêts, dividendes, revenus foncier,..) sont perçus.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue l’existence de l’Exit Tax qui consiste à taxer les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile hors de France.

Exit Tax : vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Les avantages du statut de résident non habituel sont limités dans le temps.

Celui qui obtient le bénéfice du statut de résident non habituel, obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année où il s’est inscrit comme résident en territoire portugais.

Il devra chaque année faire une déclaration de revenu au Portugal et bien entendu continuer à résider sur le territoire portugais au moins 183 jours par an.

A l’issue de cette période de 10 ans, l’impôt sur le revenu au Portugal est comme en France progressif. Il peut aller jusqu’à un taux marginal de 48 % auquel s’ajoute une surtaxe de 3.5% ainsi qu’une taxe additionnelle (ces dernières variant chaque année avec l’adoption de la loi de finance).

Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celui-ci n’existe pas au Portugal. Même si le Portugal ne connaît pas l’impôt sur la fortune, un français résidant au Portugal restera assujetti à l’ISF, si le patrimoine conservé en France dépasse le seuil de 1,3 million d’euros. (L’épargne financière des non-résidents n’est pas taxée).

Pour conclure :

Les dispositions prises par les autorités portugaises peuvent sembler à première vue attrayantes. Les choses sont moins simples qu’il n’y paraît. Les questions à se poser ne se limitent pas qu’à l’aspect fiscal car d’autres points restent à étudier : la sécurité sociale par exemple.

Demandez conseil à un avocat spécialiste.